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Le Sénateur Christophe-André Frassa, représentant des Français établis hors de France, a attiré l’attention du ministre français des Affaires Étrangères sur la situation des salariés français installés au Maroc (Question écrite n° 20173).

Le contrat de travail, des salariés français installés au Maroc, est soumis, par la législation marocaine, à une autorisation préalable de l'autorité gouvernementale qui est chargée du travail, sous forme d'un visa d'une durée déterminée apposé sur le « contrat de travail étranger ».

Il précise au ministre que la cour de cassation marocaine a considéré (décisions n° 875 du 29 octobre 2002 et n° 183 du 31 janvier 2013) que ce « contrat de travail étranger » ne pouvait être qualifié de contrat à durée indéterminée (CDI) malgré des renouvellements successifs, contrairement à ce que prévoit le code du travail marocain.

Il souligne que ces salariés français ne peuvent pas bénéficier, au moment d'un licenciement, des indemnités auxquelles peuvent légitimement prétendre tous salariés.

Il considère que cette situation, très préjudiciable, entraîne pour ces salariés des difficultés d'ordre pratique comme pour l'obtention de crédits et compromet la possibilité de s'installer durablement au Maroc.

Il rappelle que cette pratique est contraire à l'accord d'association de 1996 conclu entre l'Union européenne et le Maroc dont l'article 64 dispose que :
« 1. Chaque État membre accorde aux travailleurs de nationalité marocaine occupés sur son territoire un régime caractérisé par l'absence de discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement. […] 3. Le Maroc accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des États membres occupés sur son territoire. »
Il regrette le manque de réciprocité dans l'application de cet accord en ce qui concerne la partie marocaine.

Il souhaite savoir par conséquent, au titre de l'accord liant la France au Maroc en matière d'emploi et de séjour, si des contacts ont été pris entre les gouvernements des deux pays pour examiner, d'une part, la possibilité de requalifier en CDI les contrats de travail étrangers et, d'autre part, les moyens à mettre en œuvre pour préserver les droits des salariés français en matière de licenciement.





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