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Les ONG étrangères devront obtenir l’approbation des autorités chinoises avant de pouvoir opérer sur leur territoire, selon une nouvelle loi adoptée par le Parlement, ce jeudi [28 avril].

Cette loi concerne les ONG étrangères qui envisagent d’ouvrir des bureaux permanents ainsi que celles qui fonctionneront temporairement, elle a été adoptée lors de la session bimestrielle du Congrès national populaire (CNP).

Le ministère de la Sécurité publique (MSP) et les services de police provinciaux seront responsables de l’enregistrement et de la réglementation. Les ONG étrangères opérant sur le continent sans autorisation seront sanctionnées.

Guo Linmao, un responsable de la Commission des affaires législatives du Comité permanent du CNP, a déclaré, lors d’une conférence de presse mercredi après-midi, que cette loi ne vise pas à limiter les activités des ONG étrangères.

D’autres pays confient aussi à la police le soin de surveiller les ONG étrangères, rappelle Guo, en ajoutant que la police a plus de ressources et d’expérience pour traiter des affaires liées aux étrangers, et ainsi sera en mesure de fournir le meilleur service à cet égard.
«Nous accueillons avec plaisir les ONG étrangères et notre porte leur est grande ouverte. Il n’y a aucune raison de vous soucier de cette loi, ni de la participation de la police», a-t-il souligné.
Les ONG étrangères devront se déclarer à la police avant d’installer des bureaux dans le pays, conformément à cette loi, qui prendra effet le 1er janvier 2017.

Ceux qui ne disposent pas de bureaux dans le pays, mais veulent y avoir une activité temporaire, devront travailler avec leurs partenaires chinois pour déposer leurs programmes au MSP ou aux services de police provinciaux.

Les ONG doivent répondre à plusieurs critères pour pouvoir installer des bureaux dans le pays. Par exemple, elles doivent avoir été légalement fondées en dehors de la Chine continentale, être en mesure d’assumer une responsabilité civile indépendante et fonctionner depuis au moins deux ans.

Les fondations et les organismes de services sociaux gérés par des ONG étrangères, qui ont déjà été enregistrées auprès du département des Affaires civiles, pourront continuer à fonctionner jusqu’à ce que la loi entre en vigueur, a déclaré Hao Yunhong, un fonctionnaire MSP, à la même conférence de presse.

La police les aidera à l’enregistrement une fois qu’elles se seront procuré tous les documents requis par la nouvelle loi, a-t-il rajouté.

Sous la protection de la loi

La loi souligne que les activités légales des ONG étrangères sur le continent seront protégées. Les ONG ne doivent pas porter atteinte à l’unité du pays, à sa sécurité ou à la solidarité ethnique, ni nuire aux intérêts de l’État, du public ou aux droits légaux des citoyens ou des autres groupes.

Il leur sera interdit de parrainer ou de s’engager dans des activités commerciales, politiques ou religieuses.

L’administration et les gouvernements provinciaux, à tous les niveaux, seront tenus d’accueillir les opérations légales des ONG étrangères et de leur fournir l’assistance et les services nécessaires. Les ONG pourront bénéficier de politiques fiscales préférentielles.

La législature suprême a recueilli les opinions des différents partis, y compris celles des ONG étrangères qui ont déjà des programmes en Chine, pendant que la loi passait par ses trois lectures, dont la première a commencé en décembre 2014, a déclaré Zhang Yong, chef adjoint de la commission des Affaires législatives du CNP.
«Il reste environ huit mois avant que la loi n’entre en vigueur. Nous espérons que ce sera suffisant pour que les ONG se familiarisent avec la loi et pour que le gouvernement se prépare et forme le personnel», a déclaré Zhang.
Hao a promis que le ministère élaborera des protocoles détaillés dès que possible et publiera des manuels sur son site web pour faciliter l’enregistrement.

Des mesures assouplies par rapport à leurs précédentes versions
Par rapport aux versions précédentes, un certain nombre de restrictions ont été assouplies dans la nouvelle loi adoptée.

Même si la nouvelle loi ne concerne que les ONG fondées à l’étranger, les échanges et la coopération entre les collèges chinois et étrangers, les hôpitaux et les instituts scientifiques et de recherche technique suivront aussi la réglementation en vigueur.

La loi a également supprimé une disposition dans le projet initial, qui limitait à un seul le nombre de bureaux de représentation établis en Chine, et a aboli la limite temporelle de cinq ans pour les activités des bureaux de représentation.

Les restrictions sur le personnel et les bénévoles ont été supprimées, mais des règles plus strictes ont été imposées sur le financement, y compris les sources de financement, les dépenses et les recettes. Les rapports financiers seront vérifiés et publiés.

Le projet de loi obligeait à obtenir un permis si une ONG étrangère voulait fonctionner temporairement sur le continent. Dans la loi adoptée, cela a été transformé en un rapport obligatoire au régulateur, quinze jours avant que le programme ne démarre. Par contre, les partenaires chinois doivent aussi obtenir l’autorisation d’activité.

La loi n’interdit pas non plus complètement le recrutement dans le pays.

Comme les bureaux de représentation des ONG étrangères ne sont pas considérés comme des entités légales, il serait contraire à la loi qu’ils recrutent des membres, à moins que cela ne soit approuvé par le Conseil d’État, a dit Guo.

«Certains scientifiques et chercheurs chinois ont rejoint les sociétés savantes internationales et le pays encourage plus de gens à le faire», a-t-il déclaré.

Une surveillance adaptée
Les ONG étrangères seront supervisées par la police et d’autres services centraux et provinciaux liés à la spécialité des programmes de ces ONG.

La loi autorise la police à interroger les dirigeants et les cadres supérieurs s’ils sont soupçonnés d’enfreindre la loi. La police peut également demander à des partenaires chinois de mettre fin à un programme de coopération si celui ci est considéré comme portant atteinte à la sécurité de l’État.

Les ONG auront leurs certificats d’immatriculation retirés si elles volent des secrets d’État, propagent des rumeurs, parrainent des activités politiques, ou toute autre activité pouvant porter atteinte à la sécurité et aux intérêts nationaux. Le personnel directement responsable des infractions peut risquer la détention par la police ou des poursuites pénales.

Les ONG qui se livrent à des activités illégales, y compris tout ce qui subvertit l’État ou divise la nation, seront interdites d’opérations dans le pays.
«La police n’exercera son pouvoir que si la loi est violée. Elle sera également punie s’il s’avère qu’elle abuse de son pouvoir», a déclaré Guo.
Xinhua News.
Traduit par Wayan, relu par nadine pour le Saker Francophone.
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