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Nous pouvons définitivement vous confirmer que le décret du 6 octobre 2015 mis en application au 1 janvier 2016 Condamne nos pères à Résidence avec une permission de sortie de 183 Jours.

Nous attendions depuis mars 2016 les conditions d’interprétation de résidence stable et régulière qui devait être donnée dans le décret en conseil d’État (comme le dit l’article L111-2-3).

C’est chose faite ! L'article R. 114-10 ET L'article R. 114-10-1 du 26 Février 2017 ont confirmé nos craintes et nos mises garde, aux cris « La France « LIBÈRE » les Chibanis Marocains » évoquées en Octobre 2015 par certaines institutions en charge de la diaspora et Mme Touraine qui n’ont fait qu’induire en erreur un certain nombre de nos pères qui se retrouvent aujourd’hui dans des procédures de remboursement inadmissibles.

Non seulement le décret confirme la condition de la stabilité de résidence sans faire aucune distinction entre un salarié et un pensionné étranger mais par celui-ci octroie une plus grande latitude au fonctionnaire de ces institutions pour les contrôler et obliger de justifier leur présence sur le territoire sous 1 mois au risque de se faire radier de la couverture de la sécurité sociale.

Nous pouvons que constater qu’aucune avancé n’a été faite par cette loi Touraine bien au contraire nos retraités subissent une réelle discrimination de droit entre cotisants Français et cotisants immigrés directement en opposition de l’article 6 des Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, mais le plus grave en cette période électorale, est qu’elle répond à la principale revendication du Front National qui est « La Préférence Nationale » au détriment de la justice du cotisant.

De faite nos pères subissent une discrimination de droit et d’équité de traitement et la France, notre pays, se doit de leur permettre cette liberté de profiter de leur retraite pleine et entière avec tous leur droit au même titre que les retraités de nationalité Française comme leur a été consacré la loi L.311-9 du 1er janvier 2014.

Cap Sud MRE a impulsé le 27 Janvier 2017 une proposition de loi afin de rectifier cette discrimination et en cette période électorale nous souhaitons que l’ensemble des communautés concernées interpelle leurs élus sur ce sujet et impose cette modification, car nous sommes aussi des électeurs.

Nous demandons aussi en nous appuyant sur l’article 16 de notre constitution marocaine, à notre futur gouvernement et à notre diplomatie de réaffirmer l’importance que revêt pour le Maroc leur ressortissant retraités qui,pour rappel, ont largement contribué à la reconstruction de la France mais aussi de leur pays d’origine afin qu’ils puissent enfin profiter de leur retraite là où ils le désirent sans perdre leur droit à la Sécurité Sociale au même titre que les retraités français.
Le respect de nos ainés n’est pas seulement un signe de moral ou de respect, mais c'est avant tout un devoir !!
Art. 6. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Lien du Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 :
legifrance.gouv.fr/

Lien du communiqué du 8 octobre 2015 annonçant : « Marisol TOURAINE met en place une aide permettant aux migrants âgés de choisir librement leur lieu de résidence une fois à la retraite »
=> marisoltouraine.fr/

M. Salem Fkire
Président de CAP SUD MRE



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