1- Leçons à tirer par le Chef du gouvernement au niveau organisationnel et institutionnel
Tirons alors quelques enseignements des expériences sur lesquelles nous sommes revenus. Deux messages principaux que l’on voudrait relayer, concernent le chef du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani. Le premier est d’ordre organisationnel et institutionnel. Le deuxième message qui sera traité dans l’édition de demain, consiste en des interpellations plus politiques relatives au dossier migratoire, particulièrement ici, le volet citoyens marocains établis à l’étranger (2).
1.1- La dimension organisationnelle et institutionnelle
L’interpellation se justifie dans la mesure où le chef du gouvernement préside notamment la Commission interministérielle chargée des affaires des Marocains résidant à l’étranger et des affaires de la migration, en vertu du décret n°2.14.963, publié le 23 février 2015. Audelà de l’établissement critique de l’état des lieux, des suggestions seront formulées au plan organisationnel et de la gouvernance pour améliorer le rendement et l’efficacité pratique de la commission.
1.1- Attributions de la commission
Le rôle de cette commission (qui ne concernait depuis le 30 septembre 2013 que la dimension MRE), est vaste. De manière générale, il consiste à étudier et à suivre la mise en œuvre des décisions prises dans divers secteurs en vue d’améliorer le statut des MRE d’une part, des immigrés et des réfugiés au Maroc d’autre part, en particulier par le biais de la coordination entre les différents acteurs concernés par le dossier MRE et le dossier des immigrés et des réfugiés au Maroc.
De manière plus précise, parmi les principales missions confiées à la commission, on notera ce qui suit :
- Coordonner entre les différents ministères et les institutions publiques liées aux affaires des Marocains résidant à l’étranger ;
- Assurer la convergence entre les politiques publiques formulées et réalisées par les ministères et les institutions publiques dans les domaines liés aux affaires des MRE, et celles relatives aux droits et devoirs des migrants, des réfugiés et des membres de leurs familles résidant légalement au Maroc ;
- Étudier la mise en œuvre, le suivi et l’amélioration des politiques gouvernementales concernant les affaires des MRE, la facilitation de l’intégration sociale, éducative et culturelle des migrants, et des membres de leurs familles résidant également au Maroc, et la proposition des mesures visant à améliorer la performance des services publics y afférents ;
- Préparer des rapports exhaustifs ou thématiques relatifs aux affaires des MRE, des migrants, des réfugiés et des membres de leurs familles résidant légalement au Maroc, ainsi que proposer des mesures nécessaires pour améliorer la performance publique dans ce domaine ;
- Proposer des mesures relatives à la protection sociale et à l’assistance médicale au profit des migrants, des réfugiés et des membres de leurs familles ;
- Proposer des mesures pour renforcer les mécanismes de la coopération bilatérale et multilatérale dans les domaines liés à la migration ;
- Suivre les résultats des négociations bilatérales, régionales et multilatérales dans le domine de la migration.
En fait, si les attributions de la Commission sont très larges, celle-ci ne les a assumées que très partiellement, surtout en matière d’amélioration du statut des MRE, de coordination, de suivi, d’arbitrage, d’élaboration d’études… Ceci revient notamment au fait que le volet « affaires des MRE » est, de très loin, moins bien structuré que le volet « affaires de la migration », en raison essentiellement de l’absence de stratégie nationale MRE qui aurait déterminé un mécanisme de pilotage et de suivi adéquat de la mise en œuvre avec tout un dispositif, comme il en existe pour la SNIA, avec notamment les comités de pilotage qui se réunissent tous les trois mois.
Pour autant, ceci ne signifie nullement que le secteur de l’immigration et de l’asile ne connaît pas de problèmes qu’il s’agit de résoudre avant qu’ils n’influent négativement sur l’esprit de la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc, risquant par la même de remettre en cause l’élan pris par le Maroc au niveau migratoire à l’échelle continentale.
La Commission devrait donc être restructurée, dynamisée en conséquence et prise au sérieux. En parallèle, un des impératifs majeurs est la nécessaire élaboration d’une stratégie nationale MRE comme nous le montrerons par la suite. Ce qui est publié à l’heure actuelle sur le site du département concerné sous le titre «Stratégie Nationale en faveur des Marocains du Monde », n’est en réalité qu’un simulacre de stratégie ou une stratégie nationale au rabais.
1.2- Respecter et augmenter la fréquence des réunions
Si la réunion de cette commission ministérielle doit se tenir deux fois par an, conformément au décret n° 2-13– 731 en date du 19 septembre 2013, on constate en fait qu’elle ne se réunit pas de manière régulière, ayant « zappé » à titre d’exemple les réunions de décembre 2017 et décembre 2018, qui devaient être consacrées normalement aux «affaires de la migration», en relation avec l’opérationnalisation de la Stratégie Nationale d’Immigration et d’Asile (SNIA).
Pourtant, trois préoccupations essentielles devraient alimenter son ordre du jour : supervision de cette stratégie (SNIA), arbitrage au niveau transversal, mise à disposition des moyens.
Sur ce point, compte tenu notamment du caractère transversal et de la densité des deux dossiers (MRE, immigrés et réfugiés au Maroc) qui demandent une forte coordination, un suivi de près et des arbitrages d’une part, de la nécessaire mise en œuvre du Pacte Mondial sur les migrations et surtout de l’engagement africain du Maroc en matière de migration qui interpelle fortement le Maroc également d’autre part, il serait très utile d’envisager quatre réunions annuelles au moins au lieu de deux, avec une préparation technique et politique plus rigoureuse. La modification du décret pourrait être entérinée très rapidement par le Chef du gouvernement.
1.3- Élargir la composition de la commission interministérielle
Au niveau de la composition de la commission, son élargissement serait à envisager d’abord aux syndicats les plus représentatifs (et à ceux qui ont une réelle présence dans le milieu de l’immigration au Maroc comme l’ODT).
Les syndicats devant avoir un rôle central à jouer et constituer un levier dans la gouvernance des migrations, c’est-à-dire dans la conception, le processus
d’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques nationales en matière de migration et au sein des organes consultatifs, une nécessité s’impose. Celle d’élargir l’espace pour le développement de l’action syndicale au niveau institutionnel et les possibilités de participation au processus décisionnel concernant les migrations dans leurs diverses formes et configurations et fondamentalement dans les deux variantes suivantes: Marocains résidant à l’étranger et surtout immigration étrangère au Maroc par rapport à laquelle il s’agit de développer le rôle et l’action syndicale dans la promotion et la protection des droits multidimensionnels des immigrés et de leurs familles, les syndicats étant la porte d’entrée de l’insertion harmonieuse des immigrés. Cette implication syndicale est d’importance, vue sous cet angle, et de manière plus générale dans l’action civique démocratique.
Par conséquent, en particulier pour la réussite à long terme de la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc, l’implication active de l’ensemble des acteurs sociaux, en particulier des syndicats, s’avère une nécessité. D’autant plus que tout un travail de sensibilisation et de pédagogie est à mener pour montrer le bien-fondé de cette nouvelle politique dans laquelle les immigrés au Maroc ne concurrencent nullement les nationaux dans le domaine économique et social, comme une large partie de l’opinion publique marocaine le pense à tort.
En effet, l’opinion publique est en grande partie sous-informée, voir désinformée face aux réels défis dont il est question. Les migrants venus de l’extérieur, restent le plus souvent, présentés et perçus comme un « danger » au plan sécuritaire en particulier et une « menace » à la cohésion sociale, à l’emploi, au système de protection sociale, au niveau de l’enseignement, à la disponibilité du logement, à l’homogénéité culturelle et religieuse, aux valeurs démocratiques. De ce fait, et dans le cadre de la bataille commune de l’opinion, il y a la nécessité d’un changement de narratif sur les migrations avec l’apport et l’action concrète des syndicats sur le terrain. De manière plus générale, la question migratoire dans ses diverses facettes, devrait faire partie intégrante du Dialogue social auquel les syndicats sont partie prenante.
L’élargissement de la Commission serait à envisager également :
- à la CGEM (Région 13 «MeM by CGEM », mais pour s’investir également dans les aspects extra-économiques et extra-financiers des migrations) ;
- aux présidents des commissions des Affaires étrangères (s’occupant également des MRE des deux chambres du parlement) ;
- au Ministère délégué auprès du chef gouvernement chargé des relations avec le parlement, la société civile, porteparole du gouvernement ;
- au Ministère de la famille, de la solidarité, de l’égalité et du développement social ;
- au Ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;
- au Conseil Européen des Oulémas Marocains (subventionné mais indépendant du ministère des Habous et des Affaires Islamiques) ;
- à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (d’autant plus que le programme gouvernemental actuel englobe l’extension et la révision des accords de sécurité sociale, mais que pratiquement rien n’a encore été accompli en ce domaine) ;
- à la Douane ;
- à la DGSN (Direction générale de la sûreté nationale) ;
- à l'ANAPEC (placement à l’international) ;
- aux Chercheurs, d’autant plus que la commission ministérielle peut élaborer des rapports globaux ou thématiques dans le domaine migratoire.
Pour l’immigration étrangère au Maroc, de très nombreux départements ministériels sont concernés par les diverses dimensions de l’intégration ou plutôt insertion au sens large. D’où l’ouverture aux départements ministériels ci-dessus.
1.4- Mise en place de groupes thématiques
Toujours concernant la structuration de la commission, des groupes de travail ou groupes thématiques pluridisciplinaires pourraient être mis en place groupant les responsables concernés des divers départements, autres institutions publiques privées selon le cas. Ces groupes de travail contribueront à l’affinement et à l’opérationnalisation de la stratégie nationale existante en matière d’immigration et d’asile (SNIA) et de la stratégie nationale en matière de MRE qui n’a pas encore été élaborée.
Un accompagnement de ces groupes thématiques par des chercheurs dont le profil doit correspondre au périmètre de préoccupations de chaque groupe de travail, serait bénéfique.
Les groupes thématiques pourraient être les suivants :
- Opérationnalisation des diverses dispositions constitutionnelles relatives aux affaires des MRE et aux affaires de la migration.
- Gouvernance et gestion des migrations.
- Protection des droits et intérêts des MRE ici et là-bas.
- Gestion de la migration organisée.
- Retour et réinsertion.
- Lutte contre la migration irrégulière.
- Insertion des immigrés au sens large.
- Immigration et droit d’asile.
- L’engagement africain du Maroc dans le domaine migratoire.
- Relations migratoires Maroc-UE.
Enfin, compte tenu notamment du caractère stratégique du domaine, le secrétariat de la Commission interministérielle devrait être auprès de la Primature et non pas être domicilié dans un petit service de la Direction de la coopération, des études et de la coordination intersectorielle relevant du ministère chargé des MRE et des affaires de la migration, où on se trouve en plus dans une situation de juge et partie, l’ordre du jour proposé par exemple, étant sélectif et partial, mettant de côté tous les sujets qui fâchent les responsables de la direction chargée d’un très vaste domaine …
Toutes ces réformes d’ordre organisationnel détaillées jusqu’ici, sont à insérer dans la modification du décret relatif à la commission, à entériner par la signature du Chef du gouvernement. Leur application aurait pu débuter dés la réunion estivale de la commission interministérielle. Or celle-ci, tenue le 20 juin 2019 au niveau de sa septième session, a été consacrée entièrement et exclusivement à l’opération Marhaba 2019 de transit des MRE, comme si aucun problème de fond ne se posait pour le dossier MRE. La même opération a occupé une bonne partie des travaux du Conseil de gouvernement qui a eu lieu juste avant. Si au moins on avait annoncé cette nouvelle : « Marhaba … aux droits politique des citoyens MRE » !
Au lieu de cela, le chef du gouvernement a souligné que « toutes les administrations sont appelées à ne ménager aucun effort pour garantir les services nécessaires aux Marocains du monde et leur faciliter les démarches administratives », en particulier durant ce retour estival, rappelant par ailleurs que l’opération Marhaba « reflète l’attachement des Marocains à leur pays », mais sans que des mesures de divers ordres ne soient prises pour raffermir les liens d’appartenance de la Jaliya au Maroc.
Dés lors, il ne reste plus que la préparation sérieuse et convocation d’une session extraordinaire ou exceptionnelle de la Commission interministérielle, pour que le dossier MRE soit réellement mis à plat, non seulement au niveau organisationnel, mais surtout au plan politique!. Mais comme nous le verrons dans l’édition de demain, ceci suppose, bien entendu, que la volonté politique soit au rendez-vous !
Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur en migration
Demain : Interpellation politique du chef du gouvernement (3/10)
