2- Interpellation politique du Chef du gouvernement
Au-delà de ces propositions de changement au niveau organisationnel pour une meilleure efficacité, étudiées dans l’édition d’hier, le chef du gouvernement est expressément et vivement interpellé politiquement par tout le contenu de cette contribution citoyenne au débat public pour l’action pour procéder non pas à un replâtrage ou à un ravalement de façade, mais à une refondation du champ institutionnel migratoire et aux diverses feuilles de routes suivies par les institutions concernées.
2.1- Nécessité d’un nouveau cadrage normatif
Il s’agit par conséquent d’avoir un nouveau cadrage normatif institutionnel, de réformer l’ordre institutionnel migratoire en profondeur, tout comme c’est une question de changement de gouvernance. On attend l’impulsion des réformes et les adaptations nécessaires, ainsi que les corrections qui s’imposent et les ajustements profonds à introduire, réclamés depuis bien longtemps au niveau du débat public et qui constituent aujourd’hui un besoin pressant, voir une urgence absolue. Il s’agit de revisiter tous les éléments qui n’ont pas été pensés ou discutés auparavant. Cela nécessite un acte avec détermination, un nouveau moment avec conviction, un nouveau départ avec la réelle volonté, une rupture.
Quitte à rebattre les cartes au plan institutionnel et organisationnel du champ migratoire, en remettant tout le dispositif à plat, en impulsant notamment une évaluation objective et sereine des bilans actuels des divers observatoires existant sur le papier, une reconsidération de leurs axes, la définition de priorités stratégiques, présentes et futures à la lumière de l’évolution de la question migratoire au Maroc compte tenu également des changements profonds de son environnement régional et international. Tout comme cela nécessite leur professionnalisation et le perfectionnement de leurs méthodes de travail.
Il s’agit également, dans le cadre d’un véritable big-bang, de revoir de fond en comble les attributions respectives, l’organisation et le fonctionnement de toutes les autres institutions faisant partie du dispositif relatif au vaste champ migratoire dans ses deux grands volets : Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME) ; Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger ; Bank Al Amal qui attend depuis des lustres une refonte de son statut ; Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour ce qui a trait au vaste domaine de la protection sociale des MRE à travers les conventions de sécurité sociale ; Conseil Européen des Oulémas Marocains (CEOM) ; Direction des affaires consulaires et sociales (DACS) et divers départements ministériels tels l’Emploi, la Justice, les Habous et affaires islamiques, l’Education nationale, l’Intérieur, l’Education nationale, MRE et Affaires de la migration, Affaires étrangères et coopération. Ceci en cohérence d’ailleurs avec la présentation par le Chef du gouvernement le 11 février 2019 à Addis Abeba, des axes principaux du troisième rapport du Roi Mohammed VI portant sur la migration, ayant pour titre : «Sur le suivi de la création de l’Observatoire Africain des Migrations au Maroc ».
À cette occasion, le chef du gouvernement a précisé notamment que l’Observatoire Africain des Migrations, vise à répondre à la nécessité structurelle de fournir des données fiables permettant de comprendre le phénomène de la migration et ses différentes dimensions en Afrique. Tout comme il s’assigne pour mission d’étudier, d’analyser, d’échanger des données et d’accompagner les politiques nationales de migration, en favorisant une gouvernance éclairée des migrations africaines et pour agir en particulier sur les solutions.
À ce propos, si comme le soutient l’Agenda Africain sur la Migration en conclusion au point 128, «l’Afrique devra développer une approche introspective de la question migratoire, qu’elle devra concevoir de manière positive et inclusive », ce regard de l’intérieur devrait, de notre point de vue, s’appliquer également aux politiques migratoires marocaines et aux institutions y afférentes, certes avec des éléments à garder et à renforcer, mais aussi avec des questionnements et des remises en cause.
2.2- L’Agenda africain sur la migration interpelle le Maroc
En effet, tout ce qui est suggéré de manière méthodique à l’échelle africaine par le biais de l’Agenda Africain sur la Migration et de l’Observatoire Africain des Migrations, concerne aussi le Maroc migratoire, c’est-à-dire celui de l’immigration et de l’émégration et l’interpelle au plus haut point, sans échappatoire possible. Le caractère non contraignant juridiquement de l’Agenda, n’enlève rien au fait que le Maroc doit donner l’exemple par les actions à entreprendre à tous les niveaux (législations, institutions, gouvernance, protection et élargissement des droits des migrants : MRE et immigrés au Maroc).
D’où les très fortes attentes à satisfaire, qui ne peuvent souffrir encore plus de retard. Or, en conformité avec l’article 101 de la Constitution, dans le bilan de mi-parcours de l’action gouvernementale présenté par le chef de l’exécutif le lundi 13 mai 2019 devant les deux chambres du parlement réuni, le chef du gouvernement s’est contenté de mettre l’accent sur «le renforcement de l’intérêt accordé aux Marocains du monde et l’opérationnalisation de la stratégie nationale de la migration et de l’asile en 2017-2019 », mais comme l’a relevé en particulier, Noureddine Madiane, chef du groupe parlementaire istiqlalien à la Chambre des Représentants, lors de son intervention publique en séance plénière du 22 mai 2019, sans revenir aux priorités qu’il s’était lui-même données dans la Déclaration gouvernementale du 17 avril 2017 pour voir exactement ce qui a été accompli ou non sur chacune des priorités énoncées.
En effet, aussi bien dans l’exposé oral que dans le texte plus détaillé sous forme de rapport analytique de 358 pages, dont 17 sont consacrés au dossier migratoire dans ses deux grands volets, aucune évaluation n’est faite. Qu’il s’agisse des aspects juridiques, de la mise en œuvre de la constitution, du renforcement du choix démocratique, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance, le secteur MRE en particulier, fait l’objet de parent pauvre. Au lieu de se limiter à des actions phares, en étroite liaison précisément avec les priorités retenues, l’intervention orale et le rapport écrit se sont noyés dans un flot de mesures et de soi-disantes « réalisations », qui se ramenaient de fait, aux colloques, séminaires, journées d’études sur les migrations, colonies de vacances pour les enfants MRE. Bref, au plan méthodologique, une grave confusion entre un bilan d’étape sur les grandes priorités retenues en termes de réformes et le relevé des activités au jour le jour des services du département concerné…
Le suivi de la politique gouvernementale montre en effet la non opérationnalisation adéquate des dispositions de la Constitution concernant la participation des Marocains du Monde dans les institutions nationales, l’abandon pratique de la « nécessité de faire vite pour avoir la loi portant création du CCME » (Déclaration gouvernementale du 17 avril 2017) et celle de « la révision et de l’extension des accords de sécurité sociale entre le Maroc et les pays d’immigration », en montrant au moins un début d’exécution dans le cadre d’un agenda réellement établi.
Tout comme dans le domaine des affaires de la migration, on est encore bien loin de la nécessité d’avoir, au plus vite, la loi sur l’asile et la réforme en profondeur de la loi 02-03 du 11 novembre 2003, toutes les deux devant être préparées par la Direction interministérielle aux droits de l’Homme (DIDH), en coordination avec les départements suivants : Affaires étrangères et coopération internationale, Intérieur, MRE et affaires de la migration, Justice, Secrétariat général du gouvernement.
Par ailleurs, le texte du bilan mi-mandat du gouvernement, comporte de notre point de vue les deux inexactitudes, si ce n’est contre-vérités suivantes :
- Loin de fonctionner avec la régularité requise, le comité interministériel chargé de la migration, a «zappé» les réunions de décembre 2017 et décembre 2018, qui devaient être consacrées normalement aux affaires de la migration. De manière plus générale, relevons que la commission s’est réunie pour la première fois fin 2014 et celle tenue le 20 juin 2019 a été présentée officiellement comme la septième session, alors qu’elle aurait dû être la dixième, soit un déficit de 3 sessions.
- Le bilan gouvernemental a replacé l’action éducative et l’enseignement de la langue arabe aux MRE « dans le cadre de la Stratégie Nationale globale en direction des MRE », alors que, de fait, répétons-le une nouvelle fois, la stratégie nationale globale, cohérente et intégrée en faveur des Marocains résidant à l’étranger n’existe toujours pas comme nous le montrerons dans cette quatrième partie. Et c’est par rapport à cette grande attente, maintes fois exprimée dans le débat public et surtout épinglée solennellement dans le discours royal du 30 juillet 2015, que l’on attendait une réponse concrète. Non seulement l’action gouvernementale ne s’est pas inscrite dans cette direction, mais les rédacteurs du rapport analytique (dans sa partie de 7 pages relative au dossier migratoire) ont continué sur ce point, à énoncer des mensonges, comme nous le préciserons, arguments à l’appui !
- 2.3- Lancement d’un défi
En tant que chercheur et citoyen engagé, nous mettons au défi les responsables à la source de la préparation de ces documents qui induisent leurs responsables hiérarchiques, les parlementaires et l’opinion publique en erreur, d’avoir un débat public contradictoire avec eux, à propos de l’existence ou non d‘une stratégie nationale globale, cohérente et intégrée en matière de MRE. Si les instances concernées le permettent, cette confrontation démocratique d’idées et d’arguments pourrait se faire dans le cadre de l’une des commissions parlementaires concernées, au titre des auditions externes, ou bien dans le cadre des travaux de la commission ministérielle présidée par le chef du gouvernement, chargé du dossier migratoire dans son ensemble, qui peut faire appel selon son statut, aux chercheurs. Dans l’interêt public également, la Cour des Comptes pourrait se saisir de la question pour en tirer les enseignements adéquats, en pointant du doigt la responsabilité réelle des uns et des autres, en déterminant le pourquoi de l’inachèvement de l’étude IRES sur la stratégie MRE à l’horizon 2030, voir même son échec et de la non atteinte de ses objectifs. Entre temps, nous fournirons aux points 3, 5 et 6, quelques éléments, essentiels à nos yeux, de clarification des termes du débat.
2.4- La terminologie n’est pas neutre
À propos de cette commission interministérielles, une clarification s’impose concernant son appellation officielle. La formulation générale mérite une précision. Si l’aspect « Affaires des MRE » est clair, renvoyant aux affaires de la communauté marocaine résidant à l’étranger, par contre, l’aspect « Affaires de la Migration » est ambigü. Lorsqu’on parle de la migration, on signifie en fait à la fois l’immigration étrangère au Maroc et l’émigration du Maroc vers l’étranger, c’est-à-dire aussi bien les migrations des Marocains vers l’extérieur, que celle des étrangers à partir du Maroc.
Au niveau de la terminologie également, la notion de communauté marocaine à l’étranger a été très vite dénaturée en particulier, oh paradoxe (!), par les responsables du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME) qui l’ont présenté non pas au singulier, mais au pluriel. Ils disaient et continuent à dire qu’il y’a DES communautés marocaines à l’étranger pour diluer, sinon gommer le sentiment d’appartenance au Maroc et surtout pour délégitimer les droits politiques par rapport au Maroc des citoyens marocains à l’étranger.
Or la différence est de taille. Nous récusons en effet la notion de communautés marocaines à l’étranger au pluriel, notion qui renvoie plus à la division et à l’absence de forme d’unité quelconque.
Bien entendu, le monde de l’émigration marocaine ne peut se limiter à une image globalisante, à un bloc monolithique, et ne peut donner lieu à un traitement standardisé. Le monde des MRE est pluriel. C’est la diversité de situation et de profil à travers le monde en termes de sexe, d’âge, de qualification etc…, de modèle d’immigration selon les pays d’accueil. Il y’a la variété des besoins, la complexité des enjeux, des problèmes, des attentes, des solutions. On ne peut en effet tout ramener à l’unité d’une réponse simple et unique. Mais de manière fondamentale, ce qui unit les citoyens MRE audelà de leurs particularités et spécificités au niveau des pays d’accueil, c’est leur marocanité, leur sentiment d’appartenance au Maroc, ce qui induit non seulement des devoirs et obligations auxquels ils doivent se soumettre, mais également des droits les concernant à faire prévaloir auprès de l’Etat marocain, du gouvernement marocain et de la société marocaine.
Encore faut-il que les articles 16, 17, 18, 30 et 163 de la constitution de 2011 soient réellement mis en pratique !
Toujours au plan des appellations, certains récusent la dénomination « Marocains résidant à l’étranger » pour lui substituer celle de « Marocains du Monde ». Méa-culpa de l’auteur de ces lignes pour avoir utilisé parfois cette formulation, en particulier en donnant même le titre à un ouvrage paru en 2014 sous le titre « Marocains du monde : sous citoyenneté et non représentation parlementaire. Jusqu’à quand ? ». Or au delà de son aspect séduisant et moderniste a priori, renvoyant quelque part à une perception positive de la mondialisation, la formule « Marocains du Monde », nous parait suggérer en fin de compte que ces Marocains appartiennent plus au reste du monde qu’au Maroc même, comme si le Maroc lui-même ne faisait pas partie du monde. Cette notion fait éloigner ainsi les Marocains résidant à l’étranger de leur appartenance au Maroc, notion qui renvoie à des obligation et devoirs, mais également à des droits multidimensionnels par rapport au Maroc, y compris des droits politiques et civiques.
Pour toutes les raisons précitées, c’est la terminologie de citoyens marocains à l’étranger ou de citoyens marocains résidant à l’étranger, « citoyens MRE » que nous préférons.
Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur en migration
Demain : Les citoyens MRE, un dossier stratégique d’intérêt national à intégrer dans le nouveau modèle le développement du Maroc (4/10).
