En préparation du numéro 113 (juillet-août 2017) de la revue marocaine bimestrielle « Perspectives Med », nous avions reçu un questionnaire sur les deux volets de la politique migratoire du Maroc (MRE et Affaires de la Migration) auquel nous avions répondu, la publication ayant été fixée au lundi 17 juillet 2017. Cette occasion d’élargir l’information, est une opportunité également pour actualiser les réponses sur certains aspects, afin de tenir compte de l’évolution du dossier. La publication de la présente contribution citoyenne au débat public, se fera en quatre parties. « Ci-dessous, la troisième partie » (Abdelkrim Belguendouz).
« PERSPECTIVES MED » : La question de la gouvernance se pose pour nombre de structures dédiées aux affaires des MRE, comme c’est le cas du CCME, de la Fondation Hassan II. Cela ne pèse-t-il pas sur le rendement de ces institutions ?
Abdelkrim BELGUENDOUZ : Au Conseil de la communauté marocaine à l’étranger et à la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger faut-il le préciser, que vous venez de citer, on peut ajouter le Conseil Européen des Oulémas Marocains. Comme je viens de l’indiquer, ces institutions mènent leurs actions en dehors de toute vision générale ou stratégie globale en matière de MRE qui donnerait du sens à ces activités. C’est là par conséquent un premier handicap de fond qui n’a jamais été surmonté par les principaux acteurs du champ migratoire marocain, malgré les deux discours royaux rappelés toute à l’heure (6 novembre 2007 et 30 juillet 2015), et en dépit du fait que lors de l’audience de nomination le 21 décembre 2007 de Driss El Yazami et Abdellah Boussouf, respectivement président et secrétaire général du CCME, des instructions leur ont été données, rapportées par le communiqué du Cabinet Royal du 21 décembre 2007 dans les termes suivants :
« Sa Majesté le Roi a réitéré sa ferme volonté de veiller à ce que le Conseil -compte tenu des potentialités et des compétences qu’il recèle en tant que force de proposition -, contribue, en collaboration avec l’ensemble des autorités, à la mise au point d’une stratégie nationale d’immigration, globale, multidimensionnelle, et prenant en considération les développements et les mutations accélérées que connaît ce phénomène. Cette stratégie devrait être fondée, dans ses dimensions nationale, régionale et internationale, sur la cohérence et la complémentarité des instances qui en ont la charge ».
Certes, en juillet 2012, une étude était lancée, coordonnée par l’Institut royal d’études stratégiques (IRES), avec la participation étroite du ministère délégué auprès du chef du gouvernement, chargé des Marocains résidant à l’étranger (appellation de l’époque), du CCME, de la Fondation Hassan II pour les MRE sur le thème : « Stratégie nationale de l’émigration, à l’horizon 2022 », étendue très peu de temps après, à l’horizon 2030. Mais pour des raisons méthodologiques et organisationnelles, liées notamment au fait que les institutions objet d’études étaient elle-mêmes juges et parties dans le cadre des comités de pilotage et de suivi de l’étude, cette étude n’a jamais été terminée et validée officiellement. Ceci expliquerait notamment le fait que le discours royal du 30 juillet 2015 ait, comme nous l’avons déjà indiqué, soulevé une nouvelle fois la nécessité impérieuse d’une stratégie nationale en la matière, dans la mesure où, seule une stratégie adéquate, peut donner du sens à l’action en ce domaine, en déterminant un cap.
Dés lors, on ne peut être que surpris de voir publié sur le site officiel du ministère (www.mre.gov.ma) un texte de 17 pages en arabe d’une soi-disante « Stratégie nationale relative aux Marocains résidant à l’étranger », envoyée par ailleurs depuis fin 2015, comme document d’information aux parlementaires ! (le premier envoi a été fait aux membres de la Chambre des Conseillers).
A priori, ce texte peut paraître comme l’expression d’une démarche méthodique rigoureuse, traduisant les résultats de l’étude pour l’élaboration d’une stratégie nationale. Partant de trois objectifs « stratégiques », ces objectifs ont été déclinés en 10 objectifs spécifiques, lesquels ont été structurés en 8 programmes, 39 projets et 104 actions.
Remarque à ce niveau : curieusement, la traduction en arabe et visualisation de ce passage en trois temps (1, 2, 3) avec les éléments qui correspondent à chacun de ces chiffres,, marque un certain amateurisme. En arabe, c’est sûrement un simple oubli, on lit de droite à gauche et non pas de gauche à droite …. Les développements ou éléments qui correspondent au chiffre 1, doivent se lire en premier à droite et non pas à gauche, et ce qui correspond au chiffre 3 doit figurer à gauche et non pas à droite …
La « rationalisation » pour « faire bien » d’un certain nombre d’éléments épars par un bureau d’etudes, même si on ne tient pas compte de certains « couacs » au niveau de la forme, comme celui que l’on vient juste de signaler, n’en fait pas nécessairement une stratégie nationale globale, cohérente et intégrée en matière de MRE.
Au niveau des fondements et des soubassements de la stratégie, le document en arabe fait notamment référence aux discours royaux et à leurs orientations. Or seuls deux discours royaux sont cités. Pour nous limiter à l’horizon 2014, date de « l’élaboration de la stratégie », signalons le fait que plusieurs discours concernent fondamentalement la communauté marocaine résidant à l’étranger, en particulier le premier discours du Trône du nouveau règne (30 juillet 1999), le discours du 20 aout 2001, celui du 30 juillet 2002, le discours fondateur du 6 novembre 2005, ceux du 6 novembre 2006 et 6 novembre 2007.
Si dans le document en arabe de stratégie, le discours du 20 août 2012 a toute sa place en matière de vision concernant la communauté marocaine établie à l’étranger, par contre, quel lien y’a-t-il entre le discours royal du 30 juillet 2010 et le document de stratégie, lorsque l’on constate que ce discours du 30 juillet 2010, à la différence de bien d’autres qui n’ont pas été cités, ne dit aucun mot sur les Marocains résidant à l’étranger, et ne fournit aucune orientation relative à la communauté marocaine à l’étranger !?
De même, considérer dans une inversion des rôles, les éléments du programme gouvernemental 2012-2016 en matière de MRE comme l’un des fondements et des soubassements majeurs de la « stratégie », en dit long sur l’amateurisme de la démarche et son absence de crédibilité ! C’est la stratégie qui fournit le cap et donne du sens à un ou plusieurs plans d’action et non pas l’inverse ! Ce ne sont pas les plans d’action qui déterminent et fondent la stratégie ! Au niveau méthodologique, ces éléments sont de la plus haute importance. Ne pas les distinguer, c’est introduire des confusions manifestes au niveau de l’approche et des résultats qui s’en suivent.
De notre point de vue, et nous mesurons les mots en prenant toute notre responsabilité intellectuelle et citoyenne, ce texte est une tricherie délibérée, une tromperie intellectuelle volontaire manifeste et l’expression d’une véritable imposture ! À ceux qui disent que « trop de militantisme tue la science », on rappellera cette phrase d’Albert Camus : « le goût de la vérité, n’empêche pas de prendre parti ». Ce texte en arabe est en fait le résultat d’un pur bricolage, d’un copié collé qui n’a strictement rien à voir avec l’étude pour l’élaboration d’une stratégie nationale en matière d’émigration à l’horizon 2030, qui a englouti inutilement quelques 650 millions de centimes …
La série de points d’action énumérés dans le texte en arabe de 17 pages, ne correspond nullement en effet à la matrice des mesures issues des orientations stratégiques de l’étude de 2012-2013. Par ailleurs, rien ne figure sur le dispositif institutionnel, sur les réformes à entreprendre concernant les acteurs institutionnels. Or une stratégie nationale dédiée aux Marocains résidant à l’étranger, ne peut être échafaudée et déroulée concrètement sans élaborer préalablement un bilan critique des politiques menées jusqu’à la période considérée en direction des MRE, et sans entreprendre également une analyse critique de l’action et de la gouvernance des divers instruments et leviers d’intervention, en mettant en avant non seulement les réussites, les performances, les atouts, mais également les échecs, les dysfonctionnements et les mauvaises pratiques, afin de formuler des propositions visant à améliorer l’organisation et le fonctionnement de ces divers outils d’action.
Or, encore une fois et encore , la dimension réformes institutionnelles est totalement absente du canevas de mesures, qui constituent en fait une addition de mesures ponctuelles sans cohérence d’ensemble.
De même, comment peut-on accepter que la dimension droits politiques et civiques par rapport au Maroc des citoyens marocains établis à l’étranger soit ainsi marginalisée dans le document en arabe, voir même dénaturée ? Ainsi, en conclusion et alors que la Constitution 2011 a connu des avancées notables en la matière et tranché en divers domaines (notamment avec l’article 17), voilà qu’au plan pratique et opérationnel, il est proposé les deux mesures « concrètes » suivantes comme « participation au débat relatif à l’implication des Marocains du Monde dans la vie politique nationale:
- Organisation de séminaires et de débats sur les préoccupations politiques des Marocains du Monde.
- Mise en place d’un cadre approprié pour recueillir les attentes et les préoccupations des Marocains du Monde ».
Or en matière de nécessaire implication politique et de représentation parlementaire au Maroc des citoyennes et des citoyens marocains établis hors des frontières nationales, sommes – nous encore au stade de la réception des désirâta et des attentes des Marocains du Monde ? Sommes-nous encore au niveau de l’organisation de colloques, alors que la Constitution 2011 est là, ayant déjà tranché sur un certain nombre de choix qui ont été entérinés par référendum auquel ont participé également, faut-il le rappeler, nos compatriotes à l’étranger ?
En d’autres termes, l’heure est à l’opérationalisation des dispositions en la matière de la loi fondamentale du pays, et non pas de discuter encore de l’opportunité ou non de la participation politique et de la représentation parlementaire au Maroc ou non des citoyens marocains établis à l’étranger. Le sujet à l’ordre du jour est précis : quelles sont les modalités concrètes de cette participation, les mécanismes et les outils de réalisation et l’échéance dans le temps, sachant que l’on en a déjà perdu beaucoup !?
Ceci ne veut nullement dire par ailleurs qu’il ne faut pas organiser des débats, impulser des séminaires, des journées d’études et des colloques pour approfondir la réflexion pour l’action. Mais ces initiatives ne doivent pas être prises à contre temps, en décalage absolu avec l’évolution constatée et méritent par contre d’être bien ciblés, avec un réel dialogue démocratique pour l’action.
Sur un autre plan, relevons d’autres anomalies. Comment peut-on considérer comme une prouesse la réalisation par le ministère en octobre 2016 du « Bilan 2013-2016 de la Stratégie Nationale pour les Marocains Résidant à l’Etranger », alors que cette stratégie n’a pas réellement d’existence !? De plus, alors que la « stratégie » a été élaborée selon le document en 2014, sa concrétisation et le bilan de sa réalisation commencent en 2013 (2013-2016) !? Comment par ailleurs considérer comme un grand progrès le fait que le programme « Sharaka » financé par l’Union européenne, « décentralise » la recherche pour l’action au Maroc et mène un projet régional destiné à déployer et mettre en œuvre la stratégie (nationale) au profit des MRE au niveau des régions, alors que précisément, cette stratégie nationale dédiée aux MRE n’est en rien, une réalité concrète !?
Si l’on se réfère maintenant au texte en français sur la « stratégie » et l’analyse par le ministère qui en a été faite dans son document de septembre 2016, le rapport parle en termes « d’amélioration des services consulaires destinés aux MRE » durant la période considérée (2013-2016), alors que le discours du Trône du 30 juillet 2015 a critiqué sévèrement les dysfonctionnements de l’action des missions consulaires marocaines à l’étranger !
Enfin, si le rapport présente les articles de la Constitution 2011 dédiés aux MRE, en particulier l’article 18 consacré à la nécessaire participation des MRE aux institutions consultatives et de bonne gouvernance comme un des fondements de la stratégie, et que ce point figure également dans le programme gouvernemental 2012-2016 considéré lui aussi comme faisant partie des fondements et soubassements de la stratégie, comment se fait-il que la question reste entièrement posée à ce jour, et que le discours du Trône du 30 juillet 2015, était encore amené à appeler « à la mise en œuvre des dispositions de la Constitution relatives à l’intégration de leurs représentants dans les institutions consultatives et les instances de gouvernance et de démocratie participative » !?
Pour renouer directement avec la question pertinente que vous avez posée, relevons que toutes ces structures dédiées aux citoyens marocains à l’étranger (CCME, Fondation Hassan II pour les MRE, Conseil européen des oulémas marocains, etc), chacune dans un objectif précis la concernant, continuent à connaître, et ce depuis des années, une gestion défectueuse et une mal-gouvernance avec une série de faiblesses, de dysfonctionnements, d’incohérences et de violations des textes les régissant, qui rejaillissent négativement sur leur efficience. Quelques éléments essentiels sur chacune de ces institutions.
Le cas spécifique de la Fondation Hassan II pour les MRE
Créée dés la mi-juillet 1990 par la loi 19-89, la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger s’occupe d’un domaine très important. À travers la gestion du secteur éducatif et culturel, elle a pour mission principale le maintien et le renforcement des liens fondamentaux qu’entretiennent les Marocains résidant à l’étranger avec leur mère-patrie, le Maroc. La promotion culturelle avec l’enseignement de la langue arabe (puis amazighe depuis la Constitution 2011) et de culture marocaine aux enfants de la communauté marocaine résidant à l’étranger est au centre de la mission de la Fondation.
De même, l’assistance juridique aux Marocains résidant à l’étranger pour résoudre leurs difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés du fait de leur émigration.
En dehors du cumul de deux autres très hautes fonctions du président-délégué de la Fondation qui accaparent son agenda, et faute de déléguer le maximum de pouvoirs au secrétaire général de la Fondation, alors que l’article 6 de la loi 19-89 permet la délégation d’une partie de ces pouvoirs, on peut se poser la question de savoir si, déjà cette situation en elle-même, ne nuit pas au rendement de l’institution.
Par ailleurs, et en matière de gouvernance, les dispositions de la loi 19-89 portant création de la Fondation ne sont pas du tout respectées. Ainsi, le comité directeur de l’institution, qui délibère selon l’article 4 sur toutes les questions intéressant la Fondation et notamment établit le programme d’activité et arrête le budget et les comptes de la Fondation, ne s’est pas réuni depuis l’an 2000, soit une défaillance de 17 ans (!!!), alors que juridiquement, le président-délégué qui arrête par ailleurs l’ordre du jour de ses séances, est tenu de le convoquer au moins deux fois par an !!! L’article 5 de la loi est clair là-dessus : le comité directeur de la Fondation « se réunit sur convocation de son président-délégué aussi souvent que les besoins de la Fondation l’exigent et au moins une fois par semestre ». En dehors des réunions qui sont obligatoires, est-ce à dire qu’il n’y’a eu durant toutes ces années aucune occasion ou circonstance importante qui aurait mérité que le comité directeur se réunisse !? Tout se passe comme si aucun suivi ne devait être réalisé, aucune évaluation ne devait être faite et aucun programme d’action n’était à élaborer et à faire appliquer dans ce cadre !
Dans la mesure où pour sa composante institutionnelle, les principaux départements ministériels concernés par le dossier MRE sont membres et que les fonctions du comité directeur sont très importantes, cela veut dire que par cette défaillance, on entrave le dialogue et le débat à l’intérieur du comité directeur, qui favorisent la concertation et la coordination institutionnelle et permettent d’avoir de bien meilleurs résultats.
L’absence de tenue du comité directeur de la Fondation porte un autre préjudice à la transparence et à la bonne gouvernance du secteur des Marocains établis à l’étranger. Elle empêche en effet le secrétaire général de l’institution, de présenter à ce comité selon l’article 6, un rapport annuel sur les activités et le fonctionnement de la Fondation. Cette défaillance fonctionnelle est par ailleurs un obstacle à la présentation chaque année devant le comité directeur du rapport financier par le trésorier général (art. 6), permettant un minimum de transparence sur l’utilisation de la subvention annuelle accordée par l’Etat à la Fondation, par le biais actuellement du budget annuel du ministère délégué auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, chargé des MRE et des affaires de la migration, subvention qui est pour l’année 2017 de 246. 500. 000. dirhams, prélevés du budget de fonctionnement de ce ministère qui est de 413. 907. 000 dirhams pour 2017.
Il s’agit en effet d’un minimum d’informations financières puisque dés l’article premier de la loi, il est indiqué que la Fondation est « dotée de l’autonomie financière », et son article 11 précise que « la Fondation n’est pas soumise aux dispositions du dahir n°1. 59. 271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l’Etat sur les offices, et établissements publics, ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier des collectivités locales ».
Compte tenu du fait que le gouvernement est directement concerné par les activités de la Fondation liées à des attentes très importantes des MRE au plan culturel, religieux et social, et dans la mesure où cette activité se fait notamment en relation et « conformément aux orientations du gouvernement de Sa Majesté le Roi » en ces domaines (art. 2), il appartient à notre sens au chef du gouvernement de faire en sorte que les divers départements ministériels concernés puissent jouer leur rôle dévolu par la loi au sein du comité directeur de la Fondation, permettant ainsi une meilleure coordination et une dynamisation des activités de l’institution. En clair, la nécessité de la réunion du comité directeur conformément à la loi s’impose.
La Fondation aurait par ailleurs besoin d’une mise à niveau substantielle de la loi portant sa création qui a pris un coup de vieux depuis très longtemps , compte tenu des transformations structurelles de la communauté marocaine résidant à l’étranger , des évolutions majeures du paysage institutionnel la concernant au Maroc et pour démocratiser le comité directeur au plan de sa composante MRE, qui est limitée à ce niveau, selon l’article 3 de la loi 19-89, aux seules représentants des tristement célèbres « Fédérations des Amicales des Travailleurs et Commerçants Marocains à l’Etranger », qui ont régné sur la communauté et pratiqué « attahakkoum » durant les « années de plomb » !
Déjà en avril 1998 …
Pour mémoire, rappelons que le premier ministre du gouvernement d’alternance consensuelle, Abderrahmane El Youssoufi, qui rappelons-le n’avait pas inclu dans son gouvernement, un département dédié spécifiquement aux MRE, avait bien pris l’engagement fin avril 2008 devant les deux chambres du parlement, de procéder à une refonte de la loi relative à la Fondation, mais cette révision n’a jamais eu lieu depuis pratiquement dix neuf ans ! Rappelons l’engagement officiel pris lors de la discussion de la Déclaration de Politique Générale du gouvernement El Youssoufi :
«Dans le domaine de la solidarité sociale également, en vue de défendre les intérêts matériels et moraux des Marocains résidant à l’étranger, et en application des hautes directives royales, le gouvernement dotera la Fondation Hassan II pour les Marocains Résidant à l’Etranger d’un nouveau statut pour lui permettre d’accomplir sa mission dans le cadre de l’application de cet aspect important du programme gouvernemental ».
La Fondation qui figure entre temps sur la liste des entreprises stratégiques, mérite par conséquent d’être réformée, démocratisée et redynamisée avec le souci de la bonne gouvernance. L’initiative de la solution devrait, de notre point de vue, venir du chef de gouvernement, en inscrivant ce point à l’ordre du jour de la toute prochaine réunion de la commission interministérielle qu’il préside, chargée des MRE et des affaires de la migration. Le statu quo et l’attentisme ont en effet trop duré, devenant la norme générant l’immobilisme.
Mener ce plaidoyer pour la refonte de la Fondation, qui n’accomplit pas tout ce qu’elle peut faire et devrait entreprendre, c’est contribuer dans un esprit constructif à en faire un véritable levier ou vecteur de promotion de la Jaliya, un acteur représentatif, gagnant en légitimité, en crédibilité et en sérieux. Constituant depuis juillet 1990 un précieux acquis et un instrument d’intervention incontournable, l’institution qui revêt un caractère tout particulier, en étant associée à un nom illustre, mérite que son rôle et son action soient valorisés, que sa composition soit démocratiquement ouverte sur la société civile MRE et que la bonne gouvernance la caractérise, dans le plein respect des textes la régissant, qui ont par ailleurs grandement besoin d’être mis à jour.
Qu’en est-il du CCME ?
L’ayant analysé à maintes reprises dans nos écrits et prises de parole publique, on ne s’étendra pas beaucoup sur le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME), créé auprès du Roi par dahir du 21 décembre 2017 avec une mission consultative, consistant à présenter des avis consultatifs sur les politiques publiques marocaines en matière de MRE, et une mission prospective par le biais d’un rapport stratégique tous les deux ans, prenant en considération les mutations structurelles d’Al Jaliya, les changements des attentes des MRE, les modifications du contexte régional et international du champ migratoire, pour permettre aux autorités marocaines d’anticiper.
Or de notre point de vue, ces deux fonctions principales n’ont nullement été assumées : aucun rapport stratégique depuis fin 2007, et aucun avis consultatif en bonne et due forme depuis cette date. Même pas l’avis consultatif sur le prochain Conseil qui devait être formulé dés les premières années, avant l’échéance de quatre ans ! En fait, les responsables du Conseil ont été « sauvés » de cette négligence par l’adoption de la Constitution 2011. Celle-ci a en effet constitutionnalisé le Conseil à travers l’article 163, dont l’opérationnalisation doit se faire par le biais d’une loi, dont le projet reste au niveau du secrétariat général du gouvernement (SGG).
De « Daïf al Oula » à « Al Ayam »
Dans l’hebdomadaire « Al Ayyam » de cette semaine même, le secrétaire général du CCME persiste et signe comme il l’avait déjà déclaré le 27 décembre 2016 en tant que « Daïf Al Oula » : « Nous présentons des avis consultatifs à qui de droit, et nous ne sommes pas tenus d’en faire déclaration dans des communiqués de presse. Nous confirmons le fait que le CCME a présenté un nombre incalculable d’avis consultatifs (…) » (« Al Ayyam » n° 767 du 13 au 19 juillet 2017).
Auparavant, lors d’une déclaration faite le 3 août 2015 à la presse, le secrétaire général du CCME, développait l’idée selon laquelle le nombre élevé (140) de livres édités par le Conseil depuis sa création, constitue en quelque sorte une source et un gisement de «recommandations en matière de migration, qui peuvent faire office d’avis consultatifs, en vue d’élaborer une stratégie nationale intégrée ».
Or l’établissement d’une stratégie nationale en matière de MRE, relève d’une méthodologie spécifique. De même, les avis consultatifs ont leurs propres règles d’élaboration. En particulier, ils sont à préparer par les groupes internes de travail du Conseil, doivent nécessairement être discutés et entérinés après délibération par l’assemblée plénière du Conseil. Mais celle-ci, qui doit normalement se réunir chaque mois de novembre en session ordinaire (article 14 du dahir relatif au CCME), ne s’est réunie que lors de la session de lancement qui avait eu lieu les 5 et 6 juin 2008 à Rabat.
Formulons à ce niveau une observation très importante. L’absence de tenue régulière de l’assemblée plénière n’est pas due au fait que la question dépasse les responsables du Conseil. Elle n’est pas liée à des aspects protocolaires du fait que le CCME soit placé auprès du Roi, et que par conséquent, ils ne sont pas responsables de la non tenue chaque année de l’assemblée plénière ordinaire. En fait, selon l’article 12 du dahir relatif au Conseil, l’assemblée plénière ordinaire se réunit sur convocation du président du Conseil pour délibérer sur l’ordre du jour approuvé par le Roi. Par conséquent, trois points sont à retenir :
- Celui qui prend l’initiative de la convocation de l’assemblée plénière qui se réunit en session ordinaire, c’est le président.
- C’est le président qui prépare et propose l’ordre du jour.
- L’ordre du jour doit être approuvé par le Roi.
Le même article 12 précise parmi les attributions et compétences de l’assemblée plénière, le fait qu’elle « statue sur les projets de rapports, les recommandations et les avis consultatifs qui lui sont soumis dans le cadre de l’ordre du jour ».
De notre point de vue, si l’assemblée plénière en session ordinaire ne se réunit pas, ceci est dû à l’absence de préparation des avis consultatifs et à l’absence de préparation du rapport stratégique tous les deux ans, en application de l’article 4 du dahir sur le Conseil. Par conséquent, c’est pour fuir cette responsabilité, pour éluder, esquiver et occulter le fait que la mission consultative et la mission prospective du CCME n’ont pas été remplies, c’est pour ces raisons fondamentales que le président du CCME n’a jamais convoqué d’assemblée plénière annuelle, en dehors de celle de lancement.
L’absence d’assemblée générale annuelle empêche par ailleurs que le programme de travail soit discuté, que le budget financier soit mis en débat, à la fois pour les prévisions et pour l’exécution. Le rapport d’activité annuel n’est pas également présenté. En bref, tous les éléments d’une bonne gouvernance du CCME ne sont pas réunis, c’est-à-dire une institution avec un fonctionnement assaini, efficient et impartial, ainsi qu’une gestion efficace, démocratique, transparente, autant de qualités qui font défaut au Conseil actuel.
Au même moment, aucun contrôle n’est exercé sur les responsables de l’institution, qui ne rendent des comptes à personne. Or encore une fois, les fonctions fondamentales du Conseil ne sont pas remplies, sa gestion connaît de multiples dysfonctionnements. Et dire que le CCME fait partie selon la Constitution des institutions de bonne gouvernance, et il est chargé d’assurer la veille sur le bon fonctionnement et sur l’efficience des divers acteurs institutionnels intervenant en matière de communauté marocaine à l’étranger !
Nécessité d'un Audit fonctionnel
Un audit de fonctionnement du Conseil nous paraît nécessaire à mener de manière approfondie, objective et indépendante pour tirer les enseignements nécessaires à certains aspects de la refonte du CCME, dans le cadre de l’opèrationalisation de l’article 163 de la Constitution qui se fait toujours attendre.
Pour le prochain CCME, sa composition concernant la communauté, devrait se faire non pas à partir de nominations, comme certains responsables le souhaitent, au vu de la préparation de certaines versions du projet de loi relatif à ce Conseil, mais sur la base de la méthodologie démocratique, telle que formulée dans le discours royal du 6 novembre 2007, prônant pour le futur un Conseil représentatif, démocratique, élu, transparent, efficient.
Ce discours est très clair concernant la notion de représentativité, lorsque l’ex-institution du CCDH avait remis au Souverain un avis consultatif relatif à la mise en place d’un CCME nommé pour une période transitoire de quatre ans. L’option retenue par conviction profonde pour le futur, est la conception démocratique :
« Nous avons examiné attentivement la recommandation qu’elle a soumise à notre majesté et ce, en partant de trois prémices de base
* D’abord, notre conviction que la représentativité authentique procède en fait, de l’élection.Toutefois, celle-ci risque de demeurer un simple exercice formel, tant qu’elle ne sera pas étayée par la crédibilité, l’éligibilité, la concurrence loyale et la mobilisation de nos concitoyens.
* Le deuxième fondement induit la nécessité d’écarter la désignation directe, et ce, pour des raisons de principe. Car c’est d’une instance représentative qu’il s’agit, et non d’une fonction administrative ou d’un poste politique. Par conséquent, l’élection reste nécessaire et souhaitable comme point de départ et comme objectif pour la mise en place de cette institution » (fin de citation).
Et le CEOM ?
Il y’a également une opacité absolue concernant le fonctionnement du Conseil Européen des Oulémas Marocains (CEOM), l’absence de règles claires de gestion et de gouvernance, avec une série de questions sur l’efficacité réelle de cette institution en matière d’encadrement religieux, sachant que ce Conseil est financé par le budget de l’Etat marocain, via la contribution financière qui lui est allouée annuellement par le ministère des Habous et des affaires islamiques.
4ème et dernière partie suivra demain
Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur en migration
