En nous référant au dahir royal n° 1. 07. 208 du 21 décembre 2007 portant création il y’a 10 ans du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME) et plus précisément à son article 14, il est mentionné que cette institution nationale consultative et prospective en matière de Marocains résidant à l’étranger, doit tenir une assemblée plénière ordinaire chaque année au mois de novembre, sur convocation du président du CCME, qui élabore également son ordre du jour (article 16 du dahir).
Or, en attendant l’opérationnalisation de l’article 163 de la Constitution relatif au Conseil qui n’a toujours pas eu lieu, faute de projet de loi en la matière, le mois de novembre 2017 s’est écoulé sans qu’aucune convocation des membres du Conseil par le président n’ait été lancée. Ce qui fait que, si on fait abstraction de l’assemblée générale de lancement qui avait eu lieu début juin 2008, aucune autre assemblée plénière n’a été tenue pendant les dix années d’existence du CCME, avec de très graves incidences.
Pourtant, les attributions de l’assemblée plénière ordinaire sont très importantes pour un fonctionnement normal, efficace et clair du Conseil, dans le cadre d’une bonne gouvernance, caractérisée par la nécessaire transparence.
Selon l’article 12 du dahir, parmi ses prérogatives, l’assemblée plénière :
- approuve le programme annuel ou pluriannuel de l’action du Conseil et le budget y afférent ;
- statue sur les projets de rapports, les recommandations et les avis consultatifs qui lui sont soumis dans le cadre de l’ordre du jour.
Il y’a lieu de préciser ici que par rapports, il faut entendre notamment le rapport annuel d’activité, le rapport annuel financier qui permet un minimum de contrôle financier par les membres du Conseil (faute de contrôle par le parlement), ainsi que le « rapport biannuel général d’analyse des tendances de l’émigration marocaine et de ses problématiques particulières » (article 4 du dahir).
L’assemblée plénière annuelle ne s’étant pas tenue depuis dix ans, cela veut dire notamment que les missions consultative et prospective du CCME ne sont nullement assurées, sans que par ailleurs les responsables de ces dysfonctionnements majeurs ne soient nullement inquiétés, se comportant avec un statut d’impunité.
L’exigence politique et institutionnelle n’impose t-elle pas que la restitution des comptes et des responsabilités soit la règle pour tous, conformément à la Constitution et à l’esprit du discours du Trône 2017 ?
Par ailleurs, quand la Cour des Compte se décidera t-elle enfin à se pencher sur les divers dysfonctionnements du CCME, alors que celui-ci est censé être une institution de bonne gouvernance, chargée elle-même de « surveiller » le bon fonctionnement de toutes les autres structures étatiques et organismes publics dédiés spécialement à une gestion saine, transparente et efficiente du dossier stratégique national des Marocains résidant à l’étranger ?
D’autant plus qu’à l’occasion de son intervention le 29 novembre 2017 à Abidjan au Sommet Union Africaine – Union Européenne en tant que Leader de l’UA sur la question de la migration, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a rappelé qu’il allait soumettre à ses pairs africains la proposition d’un véritable Agenda africain sur la migration, qui se décline notamment en quatre niveaux d’action : national, régional, continental et international.
Les responsables à Rabat devraient comprendre que le Maroc est également concerné, qu’il sera interpelé comme exemple au niveau de l’étranger et qu’en conséquence, une mise à niveau en particulier du champ institutionnel MRE est indispensable (devant toucher également la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger), avec la nécessaire adoption et suivi d’une véritable stratégie nationale globale, cohérente et intégrée en matière de MRE, à l’instar de celle déjà existante dans le domaine de l’immigration et de l’asile, mais qui demande bien entendu à être affinée et mise en application sur tous les plans, notamment au niveau de l’arsenal juridique et réglementaire qui est très en retard …
Ironie des choses, le 20 janvier 2015, le CCME signait à Marrakech dans le cadre d’une cérémonie des plus solennelle, un mémorandum d’entente de coopération avec le ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’extérieur pour aider la Côte d’Ivoire à mettre en place en particulier un Conseil supérieur des Ivoiriens de l’extérieur. On aimerait bien savoir de quelles « bonnes pratiques » du CCME ont pu bénéficier nos amis ivoiriens, sachant que le Conseil n’a nullement assuré son cahier de charge depuis dix ans, que sa gestion est très défectueuse, et même sa composition n’a pas été complétée : 37 membres seulement ont été nommés jusqu’ici, sur 50 prévus …
Rabat, le 2 décembre 2017
Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur en migration
