La Constitution rénovée de 2011 comporte de multiples avancées relatives aux citoyens marocains établis à l’étranger. C’est ainsi que quatre articles substantiels leur sont consacrés.
Il s’agit de l’article 16 relatif notamment à la protection des droits des citoyens MRE, à l’affirmation de leurs droits culturels avec le Maroc et à la préservation de leur identité nationale.
L’article 17 a trait au droit à la pleine citoyenneté marocaine, y compris le droit d’être électeurs et éligibles à toutes les élections. Il s’agit ici de l’exercice à part entière de la démocratie représentative par rapport au Maroc.
L’article 18 concerne la démocratie participative avec le droit à la participation à toutes les institutions consultatives et de bonne gouvernance créés par la Constitution ou par la loi.
Cependant, la concrétisation dans les faits des trois articles précédents, laisse beaucoup à désirer.
L’article 163 consacre quant à lui la constitutionnalisation du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, ce qui constitue théoriquement un grand progrès. Il est formulé comme suit : « le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger est chargé notamment d’émettre des avis sur les orientations des politiques publiques permettant d’assurer aux Marocains résidant à l’étranger le maintien de liens étroits avec leur identité marocaine, de garantir leurs droits, de préserver l’Éris intérêts, et de contribuer au développement humain et durable de leur Patrie, le Maroc, et à son progrès ».
Situation au CCME
Au titre XII de la Constitution intitulé « De la bonne gouvernance », le CCME fait partie des « institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et de la démocratie participative ».
Or dans la pratique réelle, le fonctionnement concret de l’institution et au vu du critère de la nécessaire efficacité, on ne peut dire objectivement que le CCME soit une institution nationale de bonne gouvernance. On constate en effet un problème structurel d’organisation et une crise de fonctionnement du CCME qui se manifestent par plusieurs faits marquants qui handicapent et entravent les bonnes pratiques.
Créé le 21 décembre 2007 sur la base du dahir numéro 1-08-08 du 10 hija 1428 (21 décembre 2007), le CCME est composé de 50 membres nommés par le Roi. Or onze années après, seuls 37 membres ont été nommés, soit un déficit de 13 membres. Par ailleurs, on ne constate aucun rendu : ni rapport stratégique tous les deux ans, ni avis consultatifs, ni rapport financier. De même, pas de rapport annuel au parlement au moins une fois par an sur les activités du Conseil, rapport qui doit faire l’objet d’un débat au parlement, en vertu de l’article 160 de la Constitution et de son article 179 pour ce qui est des dispositions transitoires. Au même moment, on constate depuis des années la paralysie des groupes de travail, la crise de la gestion financière et de la gouvernance démocratique du Conseil.
Au niveau du fonctionnement général, l’article 14 du dahir portant création du Conseil, précise que l’assemblée plénière ordinaire doit se réunir au moins une fois par an, le dahir précisant même le moment, à savoir au cours du mois de novembre. Relevons ici, à partir des articles 12 et 16 et du dahir, que c’est le président du CCME qui convoque l’assemblée plénière et établit son ordre du jour. Or début novembre 2018, selon nos informations, nulle convocation n’a été lancée par le président ou bien par le secrétaire général du Conseil si les pouvoirs en ce domaine lui ont été délégués …
Toujours est-il qu’en l’espace de 11(onze) ans, l’assemblée plénière ne s’est réunie qu’une seule fois début juin 2008, à l’occasion de la structuration du Conseil et du lancement de ses activités, alors que les prérogatives de cette assemblée sont très importantes permettant notamment de discuter et de voter les projets de recommandations, d’avis consultatifs, de divers rapports, sans quoi, les divers documents qui s’en réclament, n’auraient aucune validité.
Dès lors, jusqu’à quand cette situation va-t-elle durer, avec l’impunité pour ses responsables ?
La Fondation n’est pas en reste
Même dysfonctionnements très graves à la Fondation Hassan ll pour les MRE, dont le comité directeur qui doit se réunir selon la loi 19/89 au moins deux fois par an, n’a pas été convoqué par le président délégué de la Fondation depuis l’an 2000 (!!!). Et dire que la Fondation jouit depuis l’été 2012 du statut d’établissement public stratégique (!!!) en vertu de la loi organique 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures (nominations non pas en conseil de gouvernement présidé par le chef du gouvernement mais en Conseil des ministres présidé par le roi).
À l’horizon des deux échéances mondiales de Marrakech au plan migratoire (décembre 2018) où les responsables veulent que le Maroc soit pris comme exemple dans la gestion du dossier migratoire dans ses deux volets (immigration et émigration), n’est t-i pas capital de revoir de fond en comble la gestion de ces institutions nationales et d’introduire les réformes nécessaires à inscrire par ailleurs dans le cadre d’une réelle stratégie nationale globale, cohérente et intégrée en direction des citoyens MRE qui fait toujours défaut, malgré le déni à Rabat de certains gestionnaires du dossier migratoire.
Rabat, le 4 novembre 2018
Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur en migration
